Article 3
Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
JORF n°0301 du 29 décembre 2011