Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;
2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;
3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.