LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Article 46

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique.

Art. L5124-6