Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

En vigueur depuis le 19/07/1965En vigueur depuis le 19 juillet 1965

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/07/1965Version en vigueur depuis le 19 juillet 1965

La mise en service de l'ouvrage qui est la propriété indivise des bénéficiaires devra avoir lieu au plus tard le 1er août 1966, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants.