Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.