Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 23/12/2011En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

Modifié par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 1

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.