Article L311-7 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

ChronoLégi

« Article L311-7 - Code des procédures civiles d'exécution »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1)
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8)
    - Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)
      Article L311-1
      Article L311-2
      Article L311-3
      Article L311-4
      Article L311-5
      Article L311-6
      Article L311-7
      Article L311-8

Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-7

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

Retourner en haut de la page

Votre avis