Article L112-4

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 10 avril 2021

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles L111-1 à L112-4)
    - Chapitre II : Les biens saisissables (Articles L112-1 à L112-4)
      Article L112-1
      Article L112-2
      Article L112-3
      Article L112-4

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page

Chapitre II : Les biens saisissables (Articles L112-1 à L112-4)

Article L112-4