Article L111-9 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 04 mars 2021

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles L111-1 à L112-4)
    - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles L111-1 à L111-11)
      Article L111-1
      Article L111-1-1
      Article L111-1-2
      Article L111-1-3
      Article L111-2
      Article L111-3
      Article L111-4
      Article L111-5
      Article L111-6
      Article L111-7
      Article L111-8
      Article L111-9
      Article L111-10
      Article L111-11

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Article L111-9

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

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