Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.

En vigueur depuis le 24/12/2011En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/2011Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1921 du 21 décembre 2011 - art. 4

Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.