Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12

Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.