Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 07/04/2002En vigueur depuis le 07 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article J 32

Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

Création Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

Utilisation et stockage des gaz médicaux


§ 1. Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites.


§ 2. Seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.