Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Article 495-2-1

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Créé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable.


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