Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

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Article 13-1

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Création Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1

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