Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers

JORF n°0283 du 7 décembre 2011

En vigueur depuis le 08/12/2011En vigueur depuis le 08 décembre 2011

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Article 14

Version en vigueur depuis le 08/12/2011Version en vigueur depuis le 08 décembre 2011


Par dérogation au titre II, les lots d'aliments pour animaux originaires de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle en point d'entrée désigné et ne requièrent pas la présentation d'un document commun d'entrée ou d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique.