Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/03/2012 au 01/01/2013En vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2013

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Article L322-2

Version en vigueur du 01/03/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2013

Modifié par Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.