Code des assurances

En vigueur depuis le 08/07/2019En vigueur depuis le 08 juillet 2019

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Article A144-2

Version en vigueur depuis le 26/11/2011Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011

Création Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1

Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.

Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.