Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

JORF n°0273 du 25 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/2012Version en vigueur depuis le 01 mars 2012


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.