Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

JORF n°0273 du 25 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4, Art. 5
II. - Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.