Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 23/11/2011En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Article 80 ter

Version en vigueur depuis le 23/11/2011Version en vigueur depuis le 23 novembre 2011

Création Arrêté du 20 octobre 2011 - art. 2

Accessibilité des véhicules.

En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 53 du présent arrêté.