Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0266 du 17 novembre 2011

En vigueur depuis le 18/11/2011En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Article 102

Version en vigueur depuis le 18/11/2011Version en vigueur depuis le 18 novembre 2011


Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :
1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
3° Le centre de gestion et de formation.
La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.