Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)

JORF n°0264 du 15 novembre 2011

En vigueur depuis le 16/11/2011En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/11/2011Version en vigueur depuis le 16 novembre 2011


Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits. Ils ne peuvent être entrepris sous le sol de la réserve qu'après accord du ministre chargé de la protection de la nature.