Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)

JORF n°0264 du 15 novembre 2011

En vigueur depuis le 16/11/2011En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/11/2011Version en vigueur depuis le 16 novembre 2011


Sous réserve des dispositions des articles 6, 12 et 14, il est interdit :
1° D'introduire des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition ne s'applique pas à l'introduction de plantes potagères pour la consommation domestique dans les jardins attenants aux habitations situées dans le périmètre de la réserve, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, y compris le bois mort, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique de la réserve.