Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 30/10/2011En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Article PO 5

Version en vigueur depuis le 30/10/2011Version en vigueur depuis le 30 octobre 2011

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2011 (V)

Utilisation du gaz dans les chambres

L'utilisation du gaz réseau ou d'hydrocarbures liquéfié n'est autorisée dans les chambres que si la distribution est collective.