Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

En vigueur depuis le 09/11/2011En vigueur depuis le 09 novembre 2011

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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 09/11/2011Version en vigueur depuis le 09 novembre 2011

Création Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 2

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale.