Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

JORF n°0251 du 28 octobre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.