Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

JORF n°0246 du 22 octobre 2011

En vigueur depuis le 23/10/2011En vigueur depuis le 23 octobre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/2011Version en vigueur depuis le 23 octobre 2011


Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.