Article L2343-7
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-1328
du 20 octobre 2011 - art. 3
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.