Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/10/2011Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011


A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R258-1

Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.