Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

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Article R2-5

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1

I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :

― état civil, adresse et situation de famille ;

― coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;

― situation professionnelle ;

― exercice de fonctions électives publiques ou de fonctions juridictionnelles ;

― exercice, au cours des cinq années précédant l'année en cours, des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;

― exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;

― date et nature des infractions dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;

― mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont elle fait l'objet.

II. ― La personne tirée au sort peut présenter dans le recueil d'informations une demande de dispense d'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur motivée conformément à l'article 258.

III. ― Elle peut compléter ce recueil par toute autre information qu'elle estimerait utile. Elle est informée qu'elle a, notamment, la faculté de préciser les périodes durant lesquelles, en cas de désignation comme citoyen assesseur, elle souhaiterait, dans la mesure du possible, ne pas être appelée à siéger ainsi que les motifs de son indisponibilité.

Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.