Arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Modifié par Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 3, v. init.

Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.

A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.