Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 964-1

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2014

Création Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 5

Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.