Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0293 du 17 décembre 2008

En vigueur depuis le 16/09/2011En vigueur depuis le 16 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 16/09/2011Version en vigueur depuis le 16 septembre 2011

Modifié par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 12

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.