Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 01/10/2011En vigueur depuis le 01 octobre 2011

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/10/2011Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011


Les dispositions statutaires particulières applicables au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées.