Arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

JORF n°0209 du 9 septembre 2011

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


Les activités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement forfaitaire et unitaire dont le montant horaire est fixé à 7 euros, quelle que soit la population concernée.
Peuvent être rétribuées de façon identique les activités d'aide extérieure apportées aux jurys d'examens et de concours effectués par des anciens agents publics civils ou militaires ainsi que des personnes extérieures à l'administration.