Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

En vigueur depuis le 09/09/2011En vigueur depuis le 09 septembre 2011

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Article 33

Version en vigueur depuis le 09/09/2011Version en vigueur depuis le 09 septembre 2011


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.