Code de procédure civile

Abrogé depuis le 10/06/2006Abrogé depuis le 10 juin 2006

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Article 1121-1

Version en vigueur du 03/09/2011 au 01/01/2021Version en vigueur du 03 septembre 2011 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Création Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.