Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)

JORF n°0203 du 2 septembre 2011

En vigueur depuis le 03/09/2011En vigueur depuis le 03 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011


I. ― L'accès du public à la réserve est autorisé dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans le plan de gestion.
II. ― Dans les lieux autres que ceux visés au I, la circulation et le stationnement des personnes sont limités :
― aux propriétaires et ayants droit ;
― aux personnes exerçant les activités autorisées par le présent décret ;
― aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police ;
― aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
― aux agents de la réserve ;
― aux personnes autorisées par le préfet.