Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)

JORF n°0203 du 2 septembre 2011

En vigueur depuis le 03/09/2011En vigueur depuis le 03 septembre 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011


I. ― L'exercice de la pêche est interdit dans la lagune et dans toutes les zones d'eau saumâtre.
II. ― Sur l'estran, l'exercice de la pêche à pied, les activités halieutiques et la conchyliculture sont autorisés selon la réglementation en vigueur. Le préfet peut réglementer l'exercice de ces activités.