Code de procédure pénale
Version en vigueur au 10 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 5-1

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Retourner en haut de la page