Code du service national

En vigueur depuis le 07/08/2013En vigueur depuis le 07 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*112-1

Version en vigueur depuis le 05/08/2011Version en vigueur depuis le 05 août 2011

Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1

La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.