Code du service national

En vigueur du 05/08/2011 au 13/12/2020En vigueur du 05 août 2011 au 13 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*112-14

Version en vigueur du 05/08/2011 au 13/12/2020Version en vigueur du 05 août 2011 au 13 décembre 2020

Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1

La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.