Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article 68-33-5

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Création Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 16

L'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant l'expérimentation précise notamment la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation, le lieu et la durée de l'expérimentation ainsi que les conditions d'établissement du produit brut des jeux.