Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article 68-33-2

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Création Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 16

Dès réception d'une demande complète d'expérimentation d'un jeu donné ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu, le ministre de l'intérieur informe, par tout moyen, les organismes représentatifs de la profession de cette demande.