LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]