Code électoral

En vigueur depuis le 29/07/2011En vigueur depuis le 29 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L558-21

Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.