Code électoral

En vigueur depuis le 29/07/2011En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Article L558-14

Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.