Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur depuis le 22/07/2011En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Article 21

Version en vigueur depuis le 22/07/2011Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011

Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.