Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur depuis le 22/07/2011En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 22/07/2011Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011

Création LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 9

Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.