Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 15/07/2011En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 15/07/2011Version en vigueur depuis le 15 juillet 2011

Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.